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Fiche du dossier A-855/1-23/24
Banque carrefour de la legislation
A-855/1-23/24
Projet d'ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne le régime fiscal applicable aux véhicules de type «pick-up» et portant indexation de la taxe de mise en circulation.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Législature:
19/24
Session:
23/24
Date de vote:
19/04/2024
Date de promulgation:
25/04/2024
Date de publication:
15/05/2024
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
15/03/2024
Dépôt
Gouvernement
A-855/1-23/24
25/03/2024
Désignation d'un rapporteur
Marie Lecocq
25/03/2024
Discussion générale en commission
25/03/2024
Discussion des articles en commission
25/03/2024
Votes en commission
25/03/2024
Adopté(e) en commission
25/03/2024
Rapport écrit
Marie Lecocq
A-855/2-23/24
19/04/2024
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 26 (23/24)
34
19/04/2024
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 26 (23/24)
35
19/04/2024
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 27 (23/24)
69
19/04/2024
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 27 (23/24)
69
15/05/2024
Publié au Moniteur
p.m.