Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Taxes et impôts régionaux (généralités) Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées