Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Relations extérieures Partenaires internationaux Conventions cadres et accords de coopération