Proposition de résolution visant à instaurer une taxe régionale sur l'apposition d'imprimés publicitaires sur des véhicules situés sur la voie publique.
Auteur:
Teitelbaum Viviane d'Ursel Anne-Charlotte Van Goidsenhoven Gaëtan Coomans de Brachène Geoffroy
Matière(s):
Législature: 19/24
Session: 19/20
Date de vote: 21/09/2021
Date de promulgation:
Date de publication:
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
05/11/2019
Dépôt
Viviane Teitelbaum, Anne-Charlotte d'Ursel, Gaëtan Van Goidsenhoven, Geoffroy Coomans de Brachène