Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
04/10/2023
Dépôt
Gouvernement
A-766/1-23/24
13/10/2023
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 4 (23/24)
11
11/03/2024
Désignation d'un rapporteur
Marie Lecocq
11/03/2024
Discussion générale conjointe en commission
11/03/2024
Discussion des articles en commission
11/03/2024
Votes en commission
11/03/2024
Adopté(e) en commission
11/03/2024
Rapport écrit
Marie Lecocq
A-766/2-23/24
29/03/2024
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 24 (23/24)
22
29/03/2024
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 24 (23/24)
22
29/03/2024
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 25 (23/24)
49
29/03/2024
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 25 (23/24)
50
24/04/2024
Publié au Moniteur
p.m.