Question écrite concernant la réduction du précompte immobilier à Bruxelles
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°640)
Date de réception: 24/08/2023 | Date de publication: 10/10/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 09/10/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
14/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
09/10/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Le 16 août, De Tijd a rapporté que des milliers de locataires en Flandre ne bénéficient pas de l'avantage fiscal que représente la réduction du précompte immobilier. À Bruxelles, on peut également bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en tant que propriétaire et locataire.
Il existe plusieurs types de réductions auxquelles on peut éventuellement prétendre, à savoir: la réduction pour une maison modeste, la réduction pour les personnes handicapées ou invalides de guerre, la réduction pour les enfants ouvrant le droit aux allocations familiales et la réduction pour les biens classés. La réduction est liée à l’occupant du bien immobilier au 1er janvier de l’exercice d’imposition. La réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de son loyer. En Flandre, l'octroi aux propriétaires est automatisé alors qu'à Bruxelles une démarche de la part du propriétaire est encore requise.
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Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Tout d'abord, il convient de rappeler que, pour l'octroi de réductions et d'exonérations, Bruxelles Fiscalité se base sur des données provenant de sources fédérales authentiques (e.a. le Registre national, la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et le Cadastre), et ce depuis 2018 (année de reprise du service de l’impôt). L’ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale a adapté le cadre légal, afin de pouvoir maximiser l'automatisation des droits et de parvenir dès lors à une fiscalité plus simple, plus juste et plus avantageuse. En effet, avant la reprise du service de l’impôt, la gestion des réductions du précompte immobilier par le SPF Finances relevait encore d'un processus de demande manuel. Les réductions et les exonérations sont donc en principe accordées automatiquement, comme en Flandre, à toute personne qui, selon les données disponibles remplit les conditions requises et lorsque le croisement des données aboutit à un résultat fiable. Bruxelles Fiscalité est donc tributaire de l'exactitude et de la qualité des données de ces sources authentiques. S'il arrive qu'une réduction n'ait pas été accordée automatiquement, un contact devra être pris avec Bruxelles Fiscalité par les voies habituelles. De telles réductions accordées manuellement sont en principe automatiquement reconduites pour les exercices d'imposition suivants, du moins tant que la situation (familiale) reste inchangée. Un aperçu détaillé (Tableau A) du nombre de réductions par catégorie, par commune et par exercice d'imposition pour les exercices d'imposition 2019 à 2022 (daté du 15/09/2023) est également fourni en annexe à la présente réponse. En conclusion, le fait que le droit à une réduction soit né au nom d'un propriétaire-occupant ou d'un locataire importe peu aux fins de taxation. Par conséquent, cette distinction ne figure pas dans le reporting de Bruxelles Fiscalité. |