Question écrite concernant l’indexation des plafonds de loyer appliqués dans le secteur des agences immobilières sociales
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1323)
| Date de réception: 13/01/2024 | Date de publication: 09/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 09/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 09/02/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’article 16, paragraphe 1er, de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales (AIS) fixe les montants maximaux des loyers que doivent payer les locataires des AIS ainsi que les montants maximaux des loyers que les AIS doivent verser aux concédants (c’est-à-dire aux propriétaires bailleurs leur ayant confié leurs biens en gestion). Ces plafonds de loyer varient en fonction du type de logement (maison ou appartement) et en fonction du nombre de chambres à coucher que compte l’habitation. Il est à noter que les montants repris à l’article 16, paragraphe 1er, de l’arrêté précité ont été déterminés par le gouvernement régional bruxellois en 2015. L’article 20, paragraphe 1er, de l’arrêté du 17 décembre 2015 précise néanmoins que les plafonds de loyer doivent être indexés chaque année au 1er janvier.
1- Pourriez-vous nous indiquer les plafonds de loyer indexés en date du 1er janvier 2024, qui sont désormais appliqués pour la détermination du montant maximal du loyer mensuel pouvant être exigé au locataire d’une AIS ? 2- Pourriez-vous également nous communiquer les plafonds de loyer indexés en date du 1er janvier 2024, qui sont désormais appliqués pour la fixation du montant maximal du loyer mensuel pouvant être versé par une AIS à un propriétaire bailleur lui ayant confié un bien en gestion ? |
| Réponse | Les différents plafonds de loyers indexés au 1er janvier 2024 pour les locataires sont disponibles dans l’annexe à ce projet de réponse. Les différents plafonds de loyers indexés au 1er janvier 2024 pour les concédants sont disponibles dans l’annexe à ce projet de réponse |