Question écrite concernant la collaboration et la concertation que vous entretenez avec les membres du gouvernement fédéral dans le cadre de vos compétences.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°49)
Date de réception: 15/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/09/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
10/08/2021 | Recevable | p.m. |
Question | La déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune fait plusieurs fois référence à la concertation et à la collaboration entre la Région de Bruxelles-Capitale et le niveau fédéral.
L'importance de la collaboration active entre les organismes bruxellois et l'État fédéral est mentionnée en termes généraux dans l'introduction, mais plusieurs objectifs et ambitions concrets font également référence à la poursuite de la concertation avec le niveau de pouvoir fédéral. L'accord de gouvernement fédéral contient quant à lui également plusieurs références et projets concernant la Région bruxelloise ou l'avenir des institutions scientifiques fédérales. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | En tant que Membres du Collège réuni, sommes en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures - compétences que nous exerçons conjointement. En ce qui concerne ces compétences, nous pouvons vous communiquer que nous n’avons pas encore eu de réunion bilatérale formelle avec nos homologues fédéraux ou Ministres concernés. Dans les matières où il existe des points communs entre les compétences communautaires et fédérales, il existe bien entendu des concertations administratives régulières à haut niveau, qui permettent de coordonner les politiques. Aucune concertation formelle n'est actuellement prévue avec les collègues fédéraux. |