Question écrite concernant le suivi de l'ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public.
- de
- Céline Fremault
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°509)
| Date de réception: 27/10/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/12/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/11/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Parlement bruxellois a adopté l’Ordonnance relative à l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public en décembre 2008. Cette Ordonnance a été modifiée en 2012 afin d’inclure les chiens d’assistance en formation, ceux-ci devant, en effet, être sociabilisés et mis en situation dans des lieux ouverts au public. En 2019, une nouvelle modification a été adoptée. Cette modification consiste en l’abrogation d’un paragraphe qui stipulait que, dans le cas d’un refus d’accès d’un chien d’assistance (ou en formation) à un lieu public, une plainte pouvait être déposée auprès des Services de l’administration de la Commission communautaire commune. Cette abrogation a été décidée suite au faible nombre de plaintes déposées et ce, malgré des discriminations toujours nombreuses. Le but étant d’assouplir les procédures de dépôt de plaintes qui peuvent désormais être déposées tant à la police, qu’à Iriscare, ou Unia.
Malgré les canaux de plaintes démultipliés, l’Ordonnance reste claire quant aux devoirs des Services du Collège réuni à qui il incombe le contrôle et la surveillance de l'application des dispositions et des mesures réglementaires. Ce même article 7 précise que : « Un rapport annuel sera présenté au Collège réuni reprenant les éventuelles plaintes reçues ainsi que les problèmes posés par l'application de l'Ordonnance. » Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de cette nouvelle mouture de l’Ordonnance, un bilan est nécessaire. Voilà pourquoi j’aimerais, Monsieur le Membre du Collège réuni, vous poser quelques questions : Depuis le début de la législature,
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| Réponse | L'ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public du 18 décembre 2008 a été modifiée par l'ordonnance du 25 avril 2019. L’art. 6, § 1er de l’ordonnance a été supprimé de sorte qu'à partir du 25/04/2019, une personne dont le chien d'assistance s'est vu refuser l'accès ne peut plus déposer une plainte auprès de l'administration de la Commission communautaire commune, mais uniquement auprès de la police ou d'Unia, comme c'est également le cas en Flandre et en Wallonie. A la suite de de cette modification, Iriscare ne dispose plus d'informations concernant le nombre, l'examen et le suivi des plaintes. Les détenteurs de chien d’aide ont connaissance de la réglementation de la Commission communautaire commune grâce aux centres agréés qui forment les chiens car ils ont été associés à la rédaction du « passeport : mon chien d’assistance est le bienvenu ». Lorsque cette matière a été reprise par l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, il n'y a pas eu de campagne d'information spécifique pour ces centres. Comme Iriscare ne dispose pas d’informations concernant le nombre, l'examen et le suivi des plaintes, elle ne peut pas contribuer utilement à un rapport annuel. |