Question écrite concernant la consultation de documents du CPAS par un conseiller communal
- de
- David Weytsman
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°695)
Date de réception: 22/03/2023 | Date de publication: 28/04/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/04/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
27/03/2023 | Recevable |
Question | Dans le cadre de ses fonctions, un conseiller communal, peut avoir libre accès aux documents qui concernent sa commune et se voir remettre une copie, et donc, a fortiori, à des documents du CPAS. Il me revient une situation où un conseiller communal sest vu conditionner laccès aux documents du CPAS de sa commune, à la présence dun membre du conseil de laction sociale.
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Réponse | Je vous remercie pour votre question. Cette matière ne relevant pas de mes compétences, je me permets de vous renvoyer vers le Ministre en charge des Pouvoirs locaux. Cette matière est réglée par les dispositions légales de la Nouvelle loi communale. |