Question écrite concernant la réduction de précompte immobilier pour enfants à charge
- de
- Juan Benjumea Moreno
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°70)
| Date de réception: 12/02/2020 | Date de publication: 17/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 16/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors des travaux sur le budget 2020, la Cour des comptes a constaté dans son rapport qu’aucune information n’était présentée dans l’exposé général au sujet de l’inventaire des dépenses fiscales. L’article 16/11, 3°, de la loi de dispositions générales prévoit pourtant qu’un inventaire des dépenses fiscales est joint au projet de budget comprenant toutes les réductions, diminutions et exceptions au régime général de prélèvement des impôts qui s’appliquent pendant l’année budgétaire au profit des contribuables ou d’activités économiques, sociales ou culturelles. Cet inventaire doit comprendre des informations détaillées concernant l’impact des dépenses fiscales régionales sur les recettes. C’est pourquoi je vous demande les données relatives à la réduction de précompte immobilier pour enfants à charge (art. 257 CIR) pour l’année d’imposition la plus récente : - Quelle masse budgétaire totale représente la réduction ? - Quelle est, en euros, la réduction la plus élevée, la plus faible et moyenne par enfant ? - Quel est le nombre de biens uniques pour lesquels une réduction a été accordée ? |
| Réponse | En réponse à cette question, je peux fournir à l’Honorable Député les explications suivantes. Pour l'exercice d'imposition 2019, la réduction pour enfants au précompte immobilier représente, à la date du 2 mars 2020, une dépense fiscale de 16.578.565,01 EUR. Cela concerne 45.672 parcelles patrimoniales, soit 41.334 avertissements-extrait de rôle. La réduction la plus élevée accordée pour l'exercice d’imposition 2019 était de 7.492,83 EUR. Il s'agit d'une réduction pour 2 enfants (pour rappel, l'article 257, §4, du CIR1992 prévoit que la réduction s'applique aux familles composées d'au moins une personne handicapée ou de deux enfants ayant droit aux allocations familiales). Le montant le plus bas est de 0 EUR. C'est le cas d’enfants résidant dans un bien classé. Ce type de logement peut en effet bénéficier d'une réduction jusqu’à 100% (article 257, § 5, CIR). La réduction moyenne par enfant peut sur la base des informations disponibles être estimé à 145 euros. Etant donné la nature des informations cadastrales, la moyenne ne peut être déterminée de manière simple et sans équivoque. En effet, d’un point de vue technique, la notion de logement familial n'existe pas au cadastre. Un logement familial peut être constitué d'une ou plusieurs parcelles patrimoniales (par exemple à un appartement avec un garage et une cave cadastrés séparément). Pour le calcul de la moyenne, seuls les logements familiaux composés d'une seule parcelle patrimoniale ont été pris en compte, soit 34.300 parcelles patrimoniales. La prise en compte de parcelles patrimoniales cadastrées séparément, telles que les garages, jardins, et les caves qui présentent généralement des R.C. très faibles, influencerait donc fortement le résultat. |