Question écrite concernant la relance économique bruxelloise.
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°133)
| Date de réception: 30/06/2020 | Date de publication: 21/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 03/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La crise du Coronavirus a urgemment impliqué d’importantes aides financière des pouvoirs publics pour soutenir de nombreux secteurs, il importe actuellement de déjà plancher sur les différents leviers et incitants financiers dont la Région dispose pour assurer la relance économique. Nos voisins flamands et wallons se posent également la question et proposent déjà des idées ; la Région flamande tente de mobiliser l’épargne de ses citoyens. En effet, on estime que les Belges totalisent un montant d’épargne de 280 milliards d’euros. Cet argent ne rapporte pas et serait plus utile à être réinjecté dans l’économie réelle. La Flandre propose notamment à ses citoyens de financer un fonds destiné à soutenir directement les entreprises impactées par la crise du Covid. De son côté, les fédérations régionales de l’horeca, un des secteurs les plus sévèrement touchés, proposent une forme de tax shelter ou d’emprunt public. La Région bruxellois va bientôt présenter les modalités du « prêt Proxi » et précise par voie de presse également travailler sur une autre possibilité d’investissement. Je conclurai par un appel que mon Groupe et moi-même vous envoyons, et qui n’est qu’un relai de demandes multiples de petits cafetiers et restaurateurs au bord du gouffre. Je pense que beaucoup de mes collègues de cette assemblée reçoivent les mêmes appels désespérés et en pleurs. L’horeca va mal, et même très mal. Ce qui est du ressort du fédéral, est du ressort du fédéral : les délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales pour des périodes de fermeture sont un emplâtre sur une jambe de bois. Les banques ne jouent pas le jeu de l’accord intervenu entre leur secteur et le gouvernement fédéral. Obtenir un prêt est impossible : elles ne prêtent qu’à ceux qui n’ont pas de problèmes. Quand il n’y a pas de rentrées, il n’y a pas de fonds dans lesquels puiser pour les factures, pour les contributions ou pour les cotisations. Il faut faire un geste pour les aider. Voici mes questions : - Quelles pistes et leviers financiers sont actuellement à l’étude pour financer la relance économique de notre Région ? - Quelles sont les fédérations professionnelles que vous avez rencontrées ? Quelles sont leurs demandes ? - Disposez-vous d’une estimation des coûts de l’ensemble des mesures de soutien pour le budget régional ? - Quand est-ce que les modalités du prêt proxi seront-elles présentées ? Quelles sont-elles ? Comment est-il prévu de le faire connaître auprès des citoyens ? Qu’en est-il de « l’autre projet » permettant aux Bruxellois.e.s d’investir dans l’économie réelle ? - Est-ce qu’au sein de l’arsenal de formules d’aides financières existantes de finance.brussels et de hub.brussels il existe une forme d’aide à taux zéro et à long terme, adaptée aux situations des entrepreneurs du secteur bruxellois de l’horeca ? Si oui, quelles sont-elles ? Quelle publicité en est assurée ? Dans le cas contraire, qu’est-ce qui est prévu de faire pour ces cas-là pour l’avenir ? |
| Réponse | Je réfère en premier lieux à l’exposé général des motifs de mon collègue, le ministre-président Vervoort, lors de la séance plénière du vendredi 17 juillet concernant le plan de relance. En outre, j’ai également pu fournir des éléments d’information lors de la commission du lundi 13 juillet en ce qui concerne la ventilation des moyens pour la relance. La ventilation de 120 millions se fait comme suit : · Pour l’axe transition socio-économique et emploi, 43 millions ont été ventilés; · Pour l’axe politique sociale et de santé 41,8 millions et ; · Pour l’axe développement territorial et environnement 32,7 millions. Comme exposé par le ministre-président, le premier pilier met fortement l'accent sur le soutien aux entrepreneurs, le budget nécessaire est également prévu pour la transition économique et l’emploi et la formation. Dans le cadre de ce pilier, nous voulons créer des liquidités pour les locataires (via les baux commerciaux), nous voulons promouvoir le financement local des entreprises à Bruxelles par le biais de prêt de substitution et nous voulons le faire directement via l'épargne des citoyens. Mais nous tenons également à stimuler le développement de la production urbaine pour le passage de l'artisanat à l'industrie, accompagner les entreprises qui risquent de fermer en se convertissant en coopérative et soutenir les commerçants et le dynamisme commercial local dans le cadre de la relance et du redéveloppement économique. Des budgets sont également prévus spécifiquement pour le secteur du tourisme. Dans le cadre du deuxième axe, des efforts importants sont déployés pour promouvoir l'égalité des chances, la cohésion sociale et une transition fondée sur la solidarité, pour laquelle un budget de près de 24 millions d'euros est prévu. En outre, un soutien adéquat est également fourni aux services publics et aux professionnels du secteur. Enfin, dans le cadre de l’axe « développement territorial et environnement », environ la moitié du budget est consacrée au logement et l'autre moitié à l'urbanisme tactique et prospectif, y compris l'environnement et la mobilité. Pour le plan de relance, un processus de consultation est en cours avec les partenaires sociaux. Par exemple, le volet socio-économique a été soumis au Comité de concertation économique et sociale de Bruxelles. En ce qui concerne les consultations ad hoc, elles relèvent principalement de la compétence de ma collègue, la secrétaire d'État Trachte. Sur la base de 4 délibérations motivées, un total de 463,7 millions a été mis à disposition pour financer des mesures de soutien. Par le biais de ventilations, ces budgets ont été ventilés sur diverses allocations de base. À l'heure actuelle, 75,5 millions de ces fonds sont encore disponibles sur la provision dont : · 1 tranche de 33,7 millions d’euros comme buffer pour l’achat de matériel de protection COVID-19 · 1 tranche de 30millions d’euros dotation pour la COCOM La mise en œuvre des différentes mesures de soutien arrive maintenant à son terme et, en consultation avec mon administration, j'assure un suivi strict de la mise en œuvre. Par exemple, j'ai déjà remis les fonds non utilisés pour la prime de 4 000 euros sur la provision. L'objectif est de rendre visible le traitement budgétaire de la provision dans l'ajustement budgétaire de 2020. En premier lieu, c'est ma collègue, la secrétaire d'État Trachte, qui élabore les modalités du prêt Proxi. Le 19 juin 2020, l’arrêté spécial de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/045 concernant le Prêt Proxi a été adopté en deuxième et dernière lecture et le 16 juillet 2020, l’arrêté d'exécution a été adopté en première lecture. Celui-ci est à présent soumis au Conseil d'État pour avis. Pour plus d'informations sur les modalités spécifiques, je vous renvoie à la collègue Trachte. En plus des primes de soutien et des exonérations fiscales connues, le gouvernement a prévu les mesures de soutien suivantes : - Soutien à la trésorerie des entreprises des secteurs concernés par le renforcement de la garantie du fonds du FBG et l'octroi d'un moratoire sur les remboursements en capital des prêts de finance&invest.brussels. - anticiper l'engagement et la liquidation de l'aide à l'expansion économique. - Accorder un prêt à un taux d'intérêt plus bas du type « capital patient » aux principaux fournisseurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Le but de ce mécanisme de prêt était de « financer » les comptes clients de ces fournisseurs clés. Cette solution vise à soulager la trésorerie des fournisseurs pour leur permettre d'offrir un délai de paiement à leurs clients du secteur hôtelier de la région. - Un transfert de 750 000 euros de crédits "Open up" et de 750 000 euros de crédits "Rise up" (fonds FEDER) a été effectué pour mettre en place des microcrédits pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour les indépendants, les tpe et les structures de l'économie sociale. Ce montant de 1 500 000 euros devrait permettre de soutenir environ 200 tpe, les indépendants et les structures de l'économie sociale. - Suite à des contacts avec différents acteurs de la microfinance (MicroStart, Credal, ...), il a été décidé d'apporter un soutien public à l'action de ces organisations de première ligne pour fournir des prêts à des taux d'intérêt plus bas afin de rétablir un fonds de roulement pour la relance de l'activité des micro-entrepreneurs. - La possibilité a été créée d'accorder des prêts à un taux d'intérêt réduit (0 à 2 %) aux travailleurs indépendants des coopératives de travail et aux travailleurs entrepreneurs des entreprises à capital mixte, par le biais d'un accord entre Finance&Invest d'une part et les coopératives et entreprises concernées d'autre part. Cet accord permet de moduler les prêts à faible taux d'intérêt accordés par Finance&Invest aux entrepreneurs concernés, notamment en transférant à Finance&Invest l'analyse comptable des coopératives et des entreprises communes. Pour plus d’informations je vous renvoie vers la Secrétaire d’Etat Barbara Trachte. |