Question écrite concernant le bilan de la prime octroyée aux locataires (bail privé) durant la crise sanitaire.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°347)
Date de réception: 22/09/2020 | Date de publication: 04/01/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/11/2020 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
06/10/2020 | Recevable | p.m. |
Question | En avril dernier, le gouvernement bruxellois a décidé de soutenir les locataires qui avaient subi une perte de revenu en fournissant une prime unique de 214, 18€. Moyennant des conditions et une simplification administrative, c’est un budget de +- 18 millions qui avait alors été débloqué afin d’aider ces Bruxellois dans le besoin. Je viens vers vous aujourd’hui afin d’évaluer le succès de cette prime. Voici mes questions : - Vous aviez annoncé qu’environ 80 000 foyers bénéficiraient de la prime. Pouvez-vous nous faire un état des lieux ? Combien de foyer en ont bénéficié à ce jour ? Pourriez-vous nous ventiler ces chiffres par les méthodes employées : MyTax / courriers ? - Des dossiers ont-ils été refusés ? Avez-vous des données quant à la raison de ces refus ? Ces personnes ont-elles été redirigées vers d’autres aides ? - Vous mentionniez qu’une communication plus ciblée avait été réalisée afin d’atteindre au maximum les bénéficiaires potentiels. Avez-vous engagé un budget ? Si oui, quel est-il ? A-t-il été imputé aux 18 millions ? - En mai dernier, vous disiez que ce budget était jugé suffisant. Etes-vous toujours du même avis en ce mois de septembre ? Est-il prévu de le revoir à la hausse ? |
Réponse | Comme nous l’avons expliqué dans la réponse à la question écrite 298 de Monsieur Vanden Borre: Au 27 octobre 2020, 18.788 primes ont été payées. Pour la validation, 1.170 ont été faites manuellement. Le reste a été fait via My Tax. 429 dossiers ont été refusés. Les motifs principaux sont de l’ordre de: - Revenus trop élevés ; - Logement en dehors de Bruxelles. Les personnes n’ont pas été redirigées vers d’autres aides. Le budget initial était de 17 millions d’euros et de 500.000 euros à charge de Bruxelles Fiscalité (pour frais de mailing, personnel, etc). L’envoi des courriers ciblés s’est fait sur ce budget de Bruxelles Fiscalité. L’envoi du courrier de rappel fait mi-octobre, à 30.424 bénéficiaires potentiels a couté moins de 30.000 euros, à charge de Bruxelles Fiscalité. Enfin, comme je l’ai évoqué dans la réponse à Monsieur Vanden Borre, l’enveloppe a été revue et est passée à 14 millions d’euros. Si tous les bénéficiaires identifiés devaient valider leur demande, le budget serait suffisant. Au vu du nombre de demandes actuel, il n’est pas nécessaire de le revoir à la hausse. |