Question écrite concernant la désignation de l'organisme régional chargé du contrôle de l'ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet régionaux
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°802)
Date de réception: 27/09/2021 | Date de publication: 26/10/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/10/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
30/09/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous demander, ainsi qu’à vos collègues du gouvernement, de faire le point sur les sites internet des pouvoirs locaux déjà conformes aux critères d'accessibilité numérique (cf. QE n° 607 à Mme Ben Hamou et n° 726 à M. Clerfayt).
Dans sa réponse à la question, Mme Ben Hamou indiquait que des discussions étaient encore en cours à l’époque pour désigner un organe régional chargé du contrôle de l’ordonnance relative à l’accessibilité des sites régionaux. Concrètement, la question était de savoir si ce serait le CIRB ou equal.brussels qui s’acquitterait de cette tâche. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | 1&2/ L’ordonnance du 4 octobre 2018 n’attribue la mission de contrôle de l’accessibilité des sites internet des administrations régionales à aucun organisme formellement désigné. Par contre cette question a été évoquée lors des travaux parlementaires (voir le rapport de la Commission Finances et Affaires générales). La Secrétaire d’Etat Bianca Debaets a ainsi déclaré qu’equal.brussels sera “chargé du contrôle et du suivi des certificats de conformité et transmettra un rapport à la Commission sur le nombre et la qualité des différentes attestations remises : contrôle également du mécanisme de notification par les utilisateurs et des suites données par les services publics”. A ce jour le Gouvernement n’a pas pris d’autre décision que celle susmentionnée, le texte réglementaire ne désigne donc pas d’administration particulière et je n’ai pas connaissance de proposition différente que celle formulée en 2018. |