Question écrite concernant la perception de la redevance régionale sur les véhicules de cyclopartage
- de
- David Weytsman
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1068)
Date de réception: 11/10/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 10/12/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
19/10/2021 | Recevable | p.m. |
Question | A la suite des nombreux entretiens que jai eu le plaisir davoir avec les représentants du secteur de la mobilité partagée jai été informé que ceux-ci ne se voyaient pas imputés de la redevance régionale qui est prévue à larticle 7 de lOrdonnance du 29 Novembre 2018 relative à lutilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à lautomobile. Cet article prévoit pourtant, pour rappel, que « le Gouvernement peut imposer, pour chaque véhicule de cyclopartage qui est utilisé pour un service de cyclopartage en flotte libre, une redevance pour l'utilisation du domaine public. § 2. Le Gouvernement fixe, le cas échéant, l'ampleur de la redevance dans une fourchette située entre 1 et 25 euros par véhicule de cyclopartage. A cet égard, une distinction peut être opérée entre les différentes catégories de cycles partagés. »
Voici dès lors mes questions :
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Réponse | Afin de donner toutes ses chances au secteur de la micromobilité, le Gouvernement n’a pas fixé une telle redevance. Il n’existe pas d’autre arrêté fixant la redevance pour occupation de l’espace public. Vos questions seront abordées dans le cadre de la révision de l’ordonnance cyclopartage. Des modalités opérationnelles éventuelles doivent encore être définies (p.ex : comment définir la taille d’une flotte ? S’agit-il de la flotte moyenne sur l’année ?...). La plateforme d’agrégation des données numériques des services de micromobilité partagée en cours de développement devrait nous fournir des outils avec lesquels nous pourrions effectuer un contrôle. |