Question écrite concernant la politique de conventionnement
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°798)
Date de réception: 20/12/2021 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | En date du 2 septembre, ma collègue Zoé Genot vous interrogeait sur la mise en place d'un système de conventionnement pour assurer des loyers abordables sur le marché privé locatif. Vous lui avez répondu notamment que la production de données macro sur les profils des bailleurs était en cours de production et que ces données vous seraient communiquées dici la fin de lannée.
En outre, vous prévoyez dans votre PUL à laction 22 la mise en uvre dune politique de conventionnement visant à inciter les bailleurs a? se conventionner en leur octroyant divers avantages. Avec comme objectif à court terme :
Et à long terme de contrecarrer la hausse des loyers. Par conséquent, je voudrais vous demander madame la Secrétaire dEtat :
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Face à l’impossibilité de Bruxelles Fiscalité de communiquer des données utiles pour mettre à jour le profil des bailleurs, nous avons dû abandonner cette approche. Depuis, Bruxelles Logement est en contact avec le cadastre pour voir dans quelle mesure les informations en leur possession pourraient être utiles. Par ailleurs, Bruxelles Logement a publié un marché public afin de mettre en place une méthodologie permettant d’établir le profil des bailleurs. Cette mission consistera à identifier les bases de données et leur accessibilité, à analyser la possibilité de croisement de bases de données, à mettre en œuvre une enquête pour la récolte de certaines données, à mettre en place une grille d’analyse et à mettre en œuvre une actualisation des données. Concernant l’étude de faisabilité d’une assurance loyer, celle-ci a bien été lancée. Il s’agit d’une étude complémentaire à l’étude commandée sous la législature passée en vue de créer un fonds universel de garantie locative. L’étude actuelle devrait livrer ses conclusions à la fin du premier semestre. Nous ne sommes donc pas encore en mesure de vous communiquer plus de détails à ce sujet. Enfin, en ce qui concerne le groupe de travail « conventionnement », sachez que dans le cadre de la réforme des primes à la rénovation et des primes énergies, les discussions ont démarré au sein du Gouvernement sur les relations entre le conventionnement et les primes. De plus, la cellule du coordination du PUL est à l’heure actuelle en train de planifier des entretiens avec les représentants des bailleurs et des locataires ainsi que d’autres interlocuteurs-clés. Cesréflexions engendreront la rédaction d’un texte législatif. |