Question écrite concernant les procédures mises en œuvre par les SISP concernant les installations de chauffage
- de
- Emin Özkara
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°848)
Date de réception: 14/02/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 21/04/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
24/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
21/04/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | En 2021, des locataires de logements sociaux ont été régulièrement privés de chauffage et d'eau chaude. Il est impératif que les locataires des logements sociaux gérés par les 16 SISP bruxelloises qui, je rappelle, sont subventionnées par le gouvernement, puissent bénéficier du chauffage durant la période d'hiver.
Afin de compléter mon information, je souhaite vous poser les questions suivantes pour chacune des 16 SISP bruxelloises : En 2021,
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Réponse | Le tableau annexé regroupe l’ensemble des informations demandées aux SISP qui ont pu être récoletées par la SLRB dans les délais impartis. Par ailleurs, pour votre information, les SISP sont seulement tenues par leur contrat de gestion. Au-delà et en-deçà de ce contrat, elles agissent comme des structures autonomes. Quant à la tutelle qu’exerce sur elles la SLRB, elle est de nature juridique et budgétaire. |