Question écrite concernant les travaux de la STIB rue F. Vekemans
- de
- David Weytsman
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1208)
Date de réception: 14/03/2022 | Date de publication: 29/04/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 26/04/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
22/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | En date du 08 février certains habitants de la rue Vekemans à Neder-Over-Hembeek ont reçu une lettre les informant quagissant en exécution du service public qui leur est concédé conformément aux dispositions du règlement général de police, article 66§8, les agents de la cellule Système de Transport et Infrastructures seraient amenés à réaliser des travaux sur la façade dun immeuble afin dy fixer une attache murale. Jai été contacté par des habitants de limmeuble concerné qui sétonnent de cette lettre. Tout dabord parce quil semble quen vertu du règlement de police le propriétaire na aucune possibilité de refuser les travaux. Deuxièmement car il semblerait que le permis durbanisme ne soit toujours pas délivré. Voici donc mes questions :
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Réponse | Légalement, la STIB ne doit pas avoir un permis d’urbanisme pour fixer les attaches aux façades, destinées aux tendeurs des lignes aériennes de la future ligne de tram. Ces attaches doivent être ancrées aux façades avec de pouvoir réaliser un test de résistance. Pour rappel, le permis d’urbanisme tel que sollicité par la STIB ne prévoit pas d’accrocher la ligne aérienne aux façades, mais de planter des poteaux. Les tests ici effectués doivent permettre de vérifier et valider s’il est possible de ne pas devoir installer de poteaux dans l’espace public. Ce qui sera, au final, à l’avantage des riverains, des piétons et des personnes à mobilité réduite (PMR). La STIB souhaite que ce test soit réalisé avant le comité de concertation, afin de pouvoir l’en informer le cas échéant et d’adapter le cas échéant les plans. Ce test ne préjuge pas de la décision qui sera prise à propos de la demande de permis, mais permettra d’améliorer la qualité et la rapidité du travail, une fois le permis délivré. Les travaux qui ont déjà débuté sont les travaux des impétrants. Ces travaux ne sont pas soumis à un permis d’urbanisme. Les câbles qui seront remplacés par de plus modernes et les canalisations vétustes qui seront rénovées profiteront de toute manière au quartier, en améliorant et en sécurisant le réseau des impétrants. L’enquête publique sur le permis d’urbanisme est prévue du 20/4 au 19/5. Cette date a été fixée par la Ville de Bruxelles. La commission de concertation sera organisée en juin, dans la foulée de l’enquête publique. La STIB a commencé à préparer le cahier spécial des charges (CSC) travaux, afin de raccourcir autant que possible le délai de réalisation du projet. Les travaux en tant que tels ne commenceront pas avant l’octroi d’un permis d’urbanisme et suivront évidemment les prescriptions du permis. La procédure d’attribution des travaux n’a pas encore débuté. Les travaux réalisés par la STIB et Bruxelles Mobilité débuteront en janvier 2023. Les travaux des impétrants ont, eux, déjà commencé. La STIB n’a pas été informée d’un éventuel recours devant le Conseil d’Etat. Un recours ne peut de toute façon être introduit que contre un permis délivré. |