Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (Brupartners) ET le risque de fraude
- de
- Emin Özkara
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°578)
Date de réception: 14/06/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/09/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
24/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Dans le 26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à lAssemblée réunie de la Commission communautaire commune ( 1), la Cour des comptes attire lattention, entre autres, sur le point suivant : « En raison de la configuration de lapplication bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) qui offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant agissant seul, deffectuer des opérations bancaires seul, et sans limite de montant, le risque de fraude nest pas totalement maîtrisé. Le CESRBC doit mettre en place les mesures de contrôle interne nécessaires afin de garantir lapplication des articles 52 à 58 de lOOBCC dont lantériorité de lengagement comptable par rapport à lengagement juridique, pour toutes les dépenses devant faire lobjet dun engagement ordinaire. » ( 2) Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (Brupartners) ET le risque de fraude :
(1) Cour des comptes, "26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à lAssemblée réunie de la Commission communautaire commune", octobre 2021, https://www.ccrek.be/FR/Publications/Fiche.html?id=11774984-f66f-4ea0-841f-1d0eb0d52bce , consulté le 16 mai 2022. (2) Idem, page 133.
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Réponse | En ce qui concerne Brupartners, le risque de fraude est limité par la méthode utilisée. Les paiements manuels (procédure d’exception) sont minimisés au maximum. Pour le reste de vos questions, le Ministre compétent, à savoir le Ministre du Budget et des Finances, Monsieur Gatz, se tient à votre disposition. |