Question écrite concernant « le non-respect de la vie privée et des fuites de données dans des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale »
- de
- Emin Özkara
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1019)
Date de réception: 11/07/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 25/08/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
18/08/2022 | Recevable |
Question | Il me revient que des CPAS égarent des documents à caractère privé d'usagers, que des fuites de données sensibles auraient eu lieu dans des CPAS et que des CPAS ne disposent pas d'un DPO ou d'une procédure conforme au RGPD permettant aux personnes lésées en matière de vie privée de faire valoir leurs droits. Voici mes questions :
Pour CHACUN des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale :
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Réponse | Je vous remercie pour cette question mais elle relève de la compétence du collège de la Cocom |