Question écrite concernant la destruction de déchets non alimentaires.
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1262)
| Date de réception: 29/06/2022 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 28/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/11/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Aujourd’hui, certains objets neufs – comme les invendus, les produits « non conformes » ou présentant des défauts – sont tout simplement détruits. En janvier 2019, une enquête à laquelle a contribué l’ONG Les Amis de la Terre révélait que plus de 3 millions de produits neufs sont détruits par Amazon chaque année en France1. Dans ce même pays, en 2014, l’Agence du Don en Nature, en partenariat avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), expliquait dans une étude2 que près de 630 millions d’euros de produits neufs non alimentaires sont détruits chaque année.
Globalement, les produits d’hygiène et de beauté, les textiles, les chaussures et les articles électroménagers sont les produits les plus concernés par ces destructions. Pour l’électroménager, la part de destruction représente 10 millions d’euros ; pour les produits d’hygiène et de beauté, elle représente 180 millions d’euros. Dans un article du Trends-Tendances du 29 mars 2018, il était révélé que H&M, grande enseigne de prêt à porter, se retrouvait avec un stock considérable de vêtements invendus pour une valeur de 4,3 milliards de dollars3. Burberry, de son côté, s’est débarrassé en 2018 de près de 30 millions d’euros d’invendus. En Belgique, selon l’ASBL Goods to Give4, plus de 100 millions de produits neufs non alimentaires invendus sont détruits chaque année. Ce phénomène de destruction des invendus ne cesse d’augmenter avec la rotation des collections et de leur obsolescence. Il est intégré à celui de la mode appelée « fast fashion » (produire toujours plus de vêtements, les consommer toujours plus vite et pour une qualité moindre), qui incite à une surconsommation et, finalement, au gaspillage. Tous ces articles qui ont été fabriqués, parfois commercialisés, et qui pour finir n’ont pas trouvé preneur, sont ainsi détruits sans être valorisés. Monsieur le Ministre, afin de m’assurer que la Région prend bien des mesures pour lutter contre ce désastre écologique et économique, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
1 https://www.amisdelaterre.org/Amazon-fin-de-l-impunite-pour-le-geant-de-la-vente-en-ligne.html 2 http://www.presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2014/04/EtudeGaspillageNonAlimentaireADN-ADEME-07042014.pdf 3 https://trends.levif.be/economie/entreprises/4-milliards-de-dollars-d-invendus-le-debut-de-la-fin-pour-h-m/article-normal-819923.html. |
| Réponse | Concernant la destruction des biens non alimentaires à Bruxelles, et à l’heure actuelle, nous ne disposons que d’une image très fragmentée et partielle de la filière des invendus non-alimentaires. Ce manque d’information n’est pas propre à la Région Bruxelloise : il est une réalité pour l’ensemble du territoire belge. En effet, les invendus non-alimentaires regroupent de nombreuses catégories de produits (shampoings, langes, vêtements, objets, électro…) issus de différentes filières (fin de séries, nouveau logo, dégâts de packaging, retour de magasins etc.) et les circuits de redistribution sont nombreux en fonction du type de produits, de la filière d’origine et de la législation sous-laquelle le don tombe. Il y a donc autant de circuits de distribution qu’il y a de bénéficiaires, ce qui rend très complexe la collecte de données. De plus la réglementation fédérale actuelle n’impose aucune obligation de rapportage sur la destruction de ces invendus. Les seules statistiques disponibles sont celles des invendus réutilisés via les dons réalisés à l’ASBL « GoodsToGive », mais on ne dispose d’aucune donnée sur les invendus détruits. Ce n’est pas suffisant, et le fédéral en est bien conscient. Sur la question du traitement des appareils électriques et électroniques, la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques a atteint 54,8% en 2020 en Belgique par rapport aux quantités mises sur le marché les 3 années précédentes. Il s’agit donc de DEEE (et pas spécifiquement des invendus) collectés auprès de magasins, de centres de réemploi, de recyparks et de sociétés de collecte/traitement autorisées à gérer des DEEE. L’Europe impose depuis 2019 que ce pourcentage atteigne 65%. Recupel, qui est l’organisme de gestion des DEEE au niveau belge, explique que les tonnages manquants se trouvent principalement encore chez les ménages, sont exportés ou atterrissent dans des filières illégales. Les grandes chaines de magasins d’électros ont souvent une collaboration avec Recupel pour faire collecter les DEEE qui leur sont remis par les consommateurs en vertu des principes « 1 pour 1 » (reprise de l’appareil lors de l’achat d’un appareil similaire) et « 1 pour 0 » (reprise de l’appareil sans obligation d’achat, mais cela ne concerne que le petit électro et n’est possible que dans les magasins dont la surface est > 400m²). On peut supposer que, sur base de cette collaboration avec Recupel, les invendus de ces chaines de magasins empruntent le même circuit. Mon objectif, comme celui des mes collègues des autres régions, est de pousser pour plus de prévention et de réemploi sur ces produits en particulier, j’y reviens juste après. Sur les actions mises en œuvre par le Gouvernement afin de favoriser le réemploi, la réutilisation et le recyclage de produits non-alimentaires invendus, et comme déjà expliqué dans cette Commission, le gouvernement est limité par ses compétences à la gestion des déchets. Pour autant, nous tentons malgré tout via le PGRD - Plan de Gestion des Ressources et Déchets, via la Feuille de Route Réemploi adoptée par le gouvernement en mai dernier, ou encore des subsides au secteur de stimuler un maximum le secteur du réemploi. En effet, c’est en stimulant et développant l’offre de seconde main, qu’une alternative à la destruction des invendus sera possible. De son côté, et vous le savez sans doute, la ministre fédérale Khattabi a mis sur la table un Projet de loi relatif à l’introduction d’un indice de réparabilité que je soutiens clairement et fermement, aussi pour faciliter le réemploi et limiter Par ailleurs, la Commission européenne a prévu, dans sa réglementation Ecodesign pour des produits durables, une obligation de transparence pour les « grandes sociétés » qui devront publier les quantités jetées et détruites. Enfin, à notre échelle, via le système de responsabilité élargie des producteurs (REP) existant en Belgique pour les DEEE actuellement et pour les textiles par exemple dans l’avenir, les producteurs d’équipements doivent également veiller à gérer leurs déchets conformément à la hiérarchie des déchets, en privilégiant la prévention et le réemploi de leurs appareils. Les régions veillent à ce que cela soit appliqué mais il reste beaucoup d’efforts à faire. Un projet d’accord de coopération interrégional encadrant les REP est en cours de discussion et a aussi pour objectif, sous l’impulsion de notre région, de stimuler encore davantage ces efforts en matière de prévention et de réemploi. Quant à établir une liste de produits dont la destruction est autorisée pour lutter contre la destruction de biens non alimentaires, cette mesure n’a pas été envisagée car il sera difficile d’être exhaustif dans la longue liste des appareils électroniques ou autres produits qui sont visés par la REP, et qui sont même regroupés par catégories génériques dans la législation européenne. Par contre, comme mentionné, nous travaillons activement au renforcement d’initiatives stimulant la prévention et le réemploi des appareils électroniques. Le circuit des invendus a déjà été expliqué au député Jamal Ikazban (QP en 12/2021) Source : BeWeee, l’application belge qui permet de répondre aux obligations de rapportage relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques, https://www.beweee.be/fr/resultats-de-2020. . Source : EU Sustainable Strategy for Textile, p.4 |