Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le point sur les progrès réalisés au sein du Comité de l’international pour la coordination des actions internationales et de la politique régionale de coopération au développement

de: Bianca Debaets
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°783)

Date de réception: 15/12/2022		Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 23/01/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
21/12/2022	Recevable

Question	Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur la création et le fonctionnement du Comité de l’international pour la coordination des actions internationales, ainsi que sur certains autres aspects de la politique régionale de coopération au développement (cf. QE n° 102, n° 158, n° 258 et n° 376). Je voudrais donc vous poser les questions suivantes : Pouvez-vous donner un aperçu du travail accompli par le Comité au cours de l'année écoulée ? Combien de fois s'est-il réuni en 2021 et, à ce jour, en 2022 ? À combien de ces réunions des acteurs d'autres niveaux de pouvoir ont-ils également participé ? Pouvez-vous en dire plus sur les participants à ces différentes réunions ? Pouvez-vous confirmer que le fonctionnement du Comité est toujours totalement neutre sur le plan budgétaire et que, par conséquent, il n'est prévu aucuns moyens à cet égard pour 2023 ? Quels recommandations, commentaires ou préoccupations ont-elles déjà émergé du Comité depuis votre dernière réponse sur le sujet ? Comment en a-t-on ensuite tenu compte dans la politique concernée ? Comment avez-vous déjà évalué le fonctionnement du Comité ? Quels paramètres ont-ils été pris en compte à cette fin ? Sur quels constats ou conclusions cette évaluation a-t-elle déjà débouché ? Pouvez-vous donner un aperçu du travail effectué par le Comité régional bruxellois de la coopération au développement au cours de l’année écoulée ? En quoi ces comités contribuent-ils à la préparation et au suivi des missions régionales ? Dans quelle mesure ce comité a-t-il contribué au calcul du revenu régional brut et au calcul de la norme de 0,7% ?


Réponse	Comme indiqué dans ma note politique et dans mes précédentes réponses, l’objectif du Comité pour la Coordination internationale (CCI) est de rationaliser la politique internationale de Bruxelles et de créer une politique étrangère claire, cohérente et univoque. Depuis que je préside le CCI en ma qualité de Secrétaire d’État en charge des Relations internationales, le Comité pour la Coordination internationale se réunit approximativement tous les 1,5 mois ; soit un total de 22 fois depuis le début de la législature. Les membres qui composent chacun de ces Comités sont issus de mon cabinet, du cabinet du Ministre-Président, du cabinet du Ministre en charge de l’image de Bruxelles ainsi que des dirigeants de Brussels International, de hub.brussels, de visit.brussels et du Commissariat à l'Europe et aux Organisations Internationales (CEOI). Une convention-cadre a d’ailleurs été conclue à mon initiative entre ces quatre entités publiques participantes (Brussels International, hub.brussels, visit.brussels et le CEIO). L’année passée, l’organisation des Comités pour la Coordination internationale a tenu compte des agendas respectifs de ces participants et, comme susmentionné, a permis de rationaliser les actions internationales de ceux-ci et d’assurer une cohérence et une lisibilité à l’échelle internationale de la Région de Bruxelles-Capitale. Depuis sa création, le CCI est une initiative parfaitement neutre sur le plan budgétaire et le restera en 2023. Le renforcement de la coordination et de la collaboration entre acteurs bruxellois actifs à l’international devrait toutefois permettre des gains d’efficacité, d’éviter les doublons et donc d’économiser des moyens. Le CCI n’exprime aucune recommandation, remarque ou préoccupation. Il s’agit d’un organe pour l’échange d’information, l’organisation conjointe d’actions et la coordination des actions et des budgets. Le CCI est systématiquement évalué par ses participants lors de la première réunions de l’année, plus précisément sur la base de la convention-cadre fixant la collaboration entre les quatre administrations concernées. L'accord a permis de renforcer la coopération dans une série de domaines divers allant de la participation réciproque aux exercices de réflexion sur les plans d'action et l'élaboration de stratégies pour les secteurs prioritaires ; la coopération entre les réseaux à l'étranger (notamment le réseau des attachés économiques et commerciaux comme celui des attachés de tourisme) et la mise à disposition de leurs services et de leur expertise aux missions de Brussels International et aux missions du CEIO ; le renforcement de l'attractivité de la Région de Bruxelles-Capitale et la formulation d'une stratégie coordonnée en vue de valoriser les atouts culturels, créatifs, événementiels, économiques et touristiques de Bruxelles ; la collaboration pour consolider son rôle et son statut de capitale de l'Europe ; la fourniture de données sur l'analyse du secteur économique bruxellois et les intérêts économiques de la région ; ou encore la collaboration pour attirer, acquérir et utiliser efficacement les financements européens. Le CCI a été évalué positivement à cet égard. Le Comité régional bruxellois de la coopération au développement (CRBCAD) s’est réuni deux fois en 2022 (mai et décembre), comme le prévoit l’arrêté d’exécution du 31 mai 2018 établissant le mode de composition et de fonctionnement de ce Comité. En plus des échanges habituels sur les nouvelles actions des différents membres, quatre grands dossiers ont été discutés : 1) La présentation du rapport annuel 2021 et la préparation du rapport 2022 ; 2) Les missions et les accueils de BI avec les régions partenaires ; 3) L’évaluation externe de la politique bruxelloise de coopération au développement qui porte sur les 5 premières années de sa mise en œuvre depuis la promulgation de l’ordonnance cadre de juillet 2017 ; 4) Les actions mises en œuvre afin de « Faire de Bruxelles une Région du commerce équitable ». Les membres du CRBCAD ont continué à se mobiliser en 2022 comme ils l’avaient fait précédemment. On notera le retour de la direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD) lors de la réunion du Comité de décembre 2022 ainsi que la participation accrue des représentants des cabinets ministériels bruxellois. Le CRBCAD étant chargé de l’échange d’informations entre les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes en ce qui concerne les initiatives entreprises dans des pays en développement par ces services et organismes, la préparation et le suivi des missions régionales y sont discutés. Plusieurs membres ont été impliqués dans ces échanges notamment des représentants des cabinets ministériels bruxellois, de hub.brussels, de perspective.brussels, du CIRB, de Bruxelles Synergie et de visit.brussels. En 2022, il n’y a pas eu d’avancée par rapport au calcul du revenu régional brut du calcul de la norme de 0,7 %. Notons cependant que le rapportage de l’aide de la coopération bruxelloise au développement auprès du fédéral, selon les normes du Comité d’aide au développement de l’OCDE a été réalisé pour l’année 2022.