Question écrite concernant les terrasses sur une place de stationnement
- de
- Soetkin Hoessen
- à
- Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°875)
Date de réception: 21/06/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/08/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
06/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | En avril 2021, dans le contexte de la crise du covid-19 et de ses répercussions sur le secteur horeca, le Gouvernement bruxellois a décidé d'accorder une dispense d'autorisation aux établissements qui souhaitaient convertir en terrasse une place de stationnement située sur le pas de leur porte. En décembre dernier, il a été décidé de prolonger cette dispense jusqu'en septembre 2024. Début mai, la Ville de Bruxelles a annoncé que 220 établissements horeca avaient demandé une prolongation de leur terrasse installée sur une place de stationnement.
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Réponse | Les terrasses qui sont dispensées de permis d’urbanisme ne nécessitent pas de permis d’urbanisme. Une autorisation communale pour occupation de la voirie reste cependant nécessaire mais s’agissant d’une compétence communale uniquement, la Région n’a pas de vue d’ensemble à sujet. Le futur RRU encadre le placement de plancher pour les terrasses mais il est toujours préférable de ne placer uniquement un simple mobilier de terrasse et non une structure fixe ou, dans le cas de terrasse sur des emplacements de parking, de réaménager et d’adapter la voirie. Concernant la procédure de révision du RRU, l’avis de la CRD a été reçu fin juin 2023. Il est en cours d’analyse. La deuxième lecture du projet sera discutée au gouvernement après l’été. |