Question écrite concernant le traitement des agents de la fonction publique locale de grade A4
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1276)
Date de réception: 18/12/2023 | Date de publication: 17/01/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 17/01/2024 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
20/12/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | En 2021, vous aviez conclu un accord sectoriel avec les syndicats pour revaloriser les statuts des agents communaux. Laccord sectoriel 2021-2025 a donc donné naissance à de nouvelles échelles barémiques. Certaines dentre elles ont dores et déjà été appliquées (janvier 2023 et juillet 2023).
Seulement, alors que pour le grade A2.2, léchelle de traitement non indexée avec 0 année dancienneté débute à 28.676,16 euros, léchelle de traitement non indexée avec 0 année dancienneté du grade A4 sélève quant à elle à 24.942,19 euros. En ce sens, nous sommes étonnés de constater que le passage dun grade inférieur à un grade supérieur après plusieurs années dancienneté entraîne de facto la rétrogradation de léchelle de traitement. En effet, dans les barèmes non indexés du niveau A, mis en application depuis juillet 2023, le passage dun A2.2 à un A4 semble entraîner une baisse de léchelle de traitement. Il semble aussi quune commune a déjà été confrontée à cette difficulté, sans pouvoir répondre aux réclamations légitimes des agents concernés.
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Réponse | L’échelle barémique associée au grade de promotion A2 est effectivement supérieure à l'échelle salariale associée au grade A4. Il ne s'agit toutefois pas d'une anomalie, mais du fait que le grade de promotion A2 n'a pas été retenu dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2017 fixant les dispositions générales relatives aux niveaux, rangs et grades du personnel communal. L'article 4 de cet arrêté prévoit une carrière fonctionnelle pour le premier grade du niveau A, à savoir le grade d'attaché (rang A1, rang A2 et rang A3). Les échelles salariales A1.1, A1.2 et A1.3 ont été liées à cette carrière fonctionnelle. Le premier grade de promotion du niveau A est donc le grade A4 (attaché principal). Le grade de promotion A2 disparaît donc. Dans ce contexte, je me réfère à la circulaire du 4 juillet 2017 et à la fiche d'information n°4, dans laquelle cette situation a été expliquée aux communes. |